Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 998742f3-715b-4029-a3ab-70ead91a760f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020012486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020012486/article-7/versions/998742f3-715b-4029-a3ab-70ead91a760f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 5, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 8 (V)