Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf8a5665-a16f-4a98-b3cb-2ed899e8b336
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020020123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020020123/article-8/versions/bf8a5665-a16f-4a98-b3cb-2ed899e8b336/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :
― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;
― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;
― la nouvelle bonification indiciaire ;
― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
― l'indemnité de responsabilité ;
― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;
– toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3