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  3. Code de procédure civile
  4. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  5. Titre Ier : Les personnes
  6. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  7. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
  8. Article 1259-2

Code de procédure civile - Article 1259-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009
Fin de vigueur
18 novembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 91c8ded8-5365-4cf6-b360-c7da525f74c0
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020030921/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020030921/article-1259-2/versions/91c8ded8-5365-4cf6-b360-c7da525f74c0/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Les actes de l'état civil Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Le répertoire civil Consulter cette section

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      4. Chapitre III bis : Les funérailles Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Les absents Consulter cette section

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      6. Chapitre V : La procédure en matière familiale Consulter cette section

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      7. Chapitre VI : La filiation et les subsides Consulter cette section

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      8. Chapitre VII : La déclaration d'abandon Consulter cette section

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      9. Chapitre VIII : L'adoption Consulter cette section

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      10. Chapitre IX : L'autorité parentale Consulter cette section

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      11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Consulter cette section

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        2. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Consulter cette section
          1. Article 1258
          2. Article 1258-1
          3. Article 1258-2
          4. Article 1258-3
          5. Article 1258-4
          6. Article 1259
          7. Article 1259-1
          8. Article 1259-2
          9. Article 1259-3
          10. Article 1259-4
          11. Article 1259-5
          12. Article 1260
        3. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale Consulter cette section

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        4. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Consulter cette section

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      12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Consulter cette section

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      13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

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    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section

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    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Les actes de l'état civil Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Le répertoire civil Consulter cette section

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      4. Chapitre III bis : Les funérailles Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Les absents Consulter cette section

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      6. Chapitre V : La procédure en matière familiale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VI : La filiation et les subsides Consulter cette section

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      8. Chapitre VII : La déclaration d'abandon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VIII : L'adoption Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Chapitre IX : L'autorité parentale Consulter cette section

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      11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Consulter cette section

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        2. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Consulter cette section
          1. Article 1258
          2. Article 1258-1
          3. Article 1258-2
          4. Article 1258-3
          5. Article 1258-4
          6. Article 1259
          7. Article 1259-1
          8. Article 1259-2
          9. Article 1259-3
          10. Article 1259-4
          11. Article 1259-5
          12. Article 1260
        3. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Consulter cette section

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      13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

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    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section

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    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 1259-2 — MODIFIE
  2. 18 novembre 2024 Version 1259-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

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Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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