Code de procédure civile - Article 1212
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0e79c668-d5c9-4c7d-9be0-9856ee718ade
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031184/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020031184/article-1212/versions/0e79c668-d5c9-4c7d-9be0-9856ee718ade/
Sommaire du texte
Texte
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 416 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 416
- CITATION Article 416