Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eabe6a32-6dcf-4804-a2d8-48051c249537
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020033397/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020033397/article-4/versions/eabe6a32-6dcf-4804-a2d8-48051c249537/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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