Livre des procédures fiscales - Article L10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39d8f2b7-ea49-4bfe-af59-0e46adf74fb2
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020038404/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020038404/article-l10/versions/39d8f2b7-ea49-4bfe-af59-0e46adf74fb2/
Sommaire du texte
Texte
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 176 (AL. 1, AL. 2, AL. 3 P.) CGI 178 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 85 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-738 du 1 août 2000 - art. 2-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2010 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L14 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L62 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 F (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-2 (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
Citations
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12
- CITATION Article L12