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Livre des procédures fiscales - Article L11

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Version
Mise à jour en retard — 0e487115-a128-4888-a0d1-e47f394b178b
Début de validité
1 septembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314942/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314942/article-l11/versions/0e487115-a128-4888-a0d1-e47f394b178b/
Sommaire du texte

A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.

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  1. Version L11 — MODIFIE
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