Code du sport - Article L222-2-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2543a9c8-ec69-462a-b8fd-69c882ecc5ea
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020040167/2012-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020040167/article-l222-2-1/versions/2543a9c8-ec69-462a-b8fd-69c882ecc5ea/
Sommaire du texte
Texte
Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 185 (V)
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L222-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 185
Citations
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2
- CITATION Article L222-2