LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e69b641-9c27-4626-8439-0b21618457e4
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042143/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042143/article-75/versions/1e69b641-9c27-4626-8439-0b21618457e4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1011 ter
II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible