LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89d82813-ebb9-4ca3-8cf0-7cd249a493f6
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042151/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042151/article-78/versions/89d82813-ebb9-4ca3-8cf0-7cd249a493f6/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D bis