LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3261ba13-6069-4879-a4b6-791e67a9596a
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042159/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042159/article-83/versions/3261ba13-6069-4879-a4b6-791e67a9596a/
Sommaire du texte
Texte
I - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35 ter