LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89d82813-ebb9-4ca3-8cf0-7cd249a493f6
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042151/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042151/article-78/versions/89d82813-ebb9-4ca3-8cf0-7cd249a493f6/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 71 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72 D bis