LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75014cde-8845-4ee5-9d92-2044205f0ac5
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042265/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042265/article-23/versions/75014cde-8845-4ee5-9d92-2044205f0ac5/
Sommaire du texte
Texte
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L78
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L79 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L79
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible