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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 24

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Mise à jour en retard — c6809350-203b-497d-9c01-9042474fb579
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042267/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042267/article-24/versions/c6809350-203b-497d-9c01-9042474fb579/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151-0



II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.




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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 — Cible absente ou non résolue

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