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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — db315288-4d1f-4d87-b201-67641cdb631d
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021631442/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021631442/article-30/versions/db315288-4d1f-4d87-b201-67641cdb631d/
Sommaire du texte

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.

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