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Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 2-3

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Version historique — 76f31210-1b0e-45ec-a223-0d118bb0d2d4
Début de validité
31 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020047515/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020047515/article-2-3/versions/76f31210-1b0e-45ec-a223-0d118bb0d2d4/
Sommaire du texte
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement soit :

1° D'un capital ;

2° D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge ;

3° D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;

4° D'un capital auquel s'ajoutent le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge et d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant.

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