Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 7

I.-Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et des organisations syndicales représentatives à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret.

II.-Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent. Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution.

III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article.

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.