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Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants - Article 5

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Mise à jour en retard — 1dd42033-2262-4a7f-92e1-a8ec6698481f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020048906/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020048906/article-5/versions/1dd42033-2262-4a7f-92e1-a8ec6698481f/
Sommaire du texte


Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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