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Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants - Article 1

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Mise à jour en retard — f70bad93-504e-4e42-ba90-938b5428af40
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039346229/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346229/article-1/versions/f70bad93-504e-4e42-ba90-938b5428af40/
Sommaire du texte


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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