Article 362
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37825d5e-2972-4a42-9276-5ace8be92392
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025516111/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025516111/article-362/versions/37825d5e-2972-4a42-9276-5ace8be92392/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 120 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 270 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 52 ter (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70