Code de commerce - Article R123-167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b49d5825-c1b8-472e-8229-05c446dc7c7e
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020055520/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020055520/article-r123-167/versions/b49d5825-c1b8-472e-8229-05c446dc7c7e/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Code de commerce - art. Annexe III (VD)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe IV (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe IX (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe V (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe VI (VD)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe VII (VD)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe VIII (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-169 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6