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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — be2a7a93-ef25-477c-9de3-6b3e98c41e97
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020055558/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020055558/article-7/versions/be2a7a93-ef25-477c-9de3-6b3e98c41e97/
Sommaire du texte

Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret. Toutefois, l'obligation d'immatriculation ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiant des dispositions du V de l'article 19 de la même loi.

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