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Code de procédure pénale - Article D46-3

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Version
Mise à jour en retard — e4a6f309-20e6-47f8-b2ef-37a4c39b435b
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020056429/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020056429/article-d46-3/versions/e4a6f309-20e6-47f8-b2ef-37a4c39b435b/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :

1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

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  1. Version D46-3 — VIGUEUR

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