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Code de l'action sociale et des familles - Article R271-3

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Version
Mise à jour en retard — 2d9504fc-3d24-4ec2-bd34-383e5677e24d
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020056695/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020056695/article-r271-3/versions/2d9504fc-3d24-4ec2-bd34-383e5677e24d/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.

Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l'article 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18° à 29° de l'article D. 271-2.

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  1. Version R271-3 — VIGUEUR

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