Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69d28505-bc56-4abf-abe2-b1ae89b22846
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020056333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020056333/article-1/versions/69d28505-bc56-4abf-abe2-b1ae89b22846/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. , Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. , Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. , Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. , Art. R272-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judici... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement socia... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : La procédure d'autorisation de vers... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Accompagnement de la personne en ma... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-12 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-14 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-15 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R271-9 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R271-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R272-2