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Livre des procédures fiscales - Article L76 C

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Version
Mise à jour en retard — ea66b661-2785-4065-90c2-900072133002
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020058489/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020058489/article-l76-c/versions/ea66b661-2785-4065-90c2-900072133002/
Sommaire du texte
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents.

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