Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2729b44c-1aad-46a0-b31a-190d548f39ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020059308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020059308/article-1/versions/2729b44c-1aad-46a0-b31a-190d548f39ab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandat... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protec... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-5-3