Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e23bd1-bdeb-453e-9964-598824cfd4c5
- Début de validité
- 29 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047600906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047600906/article-3/versions/f9e23bd1-bdeb-453e-9964-598824cfd4c5/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-411 du 26 mai 2023 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3