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Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Article 4

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Mise à jour en retard — 2e23b15c-ce10-434b-a3ab-2aa0bee8b5da
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020062883/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020062883/article-4/versions/2e23b15c-ce10-434b-a3ab-2aa0bee8b5da/
Sommaire du texte
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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