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Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 2fc142d5-e32e-405f-9e46-74550205513f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020062888/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020062888/article-6/versions/2fc142d5-e32e-405f-9e46-74550205513f/
Sommaire du texte
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux matériaux qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2020 (V)
  • CITATION dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé — Référence sans identifiant DILA

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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