Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72113699-c4ad-409a-b21e-cfe5502c5c9e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020063335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020063335/article-3/versions/72113699-c4ad-409a-b21e-cfe5502c5c9e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Délégués aux prestations familiales... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-18 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-19 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-20 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-21 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-22 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-23 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R474-26 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R474-23