Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0f780df-112d-471c-bdf5-eef2616147b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020063331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020063331/article-1/versions/e0f780df-112d-471c-bdf5-eef2616147b0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Personnes physiques mandataires j... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Activité exercée à titre individuel. (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-4 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-5 (Ab)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (M)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-10