Code de l'action sociale et des familles - Article R472-19

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2009

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Version: Mise à jour en retard — b9283e3d-ec74-4657-b64d-fc6b7ad75b7a
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Autres professions.
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
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    Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
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    Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
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    Article D472-13
    
    Article R472-14
    
    Article R472-15
    
    Article R472-16
    
    Article R472-16-1
    
    Article R472-16-1
    
    Article R472-17
    
    Article D472-18
    
    Article D472-18
    
    Article R472-19
    
    Article R472-19-1
    
    Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
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    Section 3 : Dispositions communes.
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    Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
    Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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  1. Titre Ier : Assistants de service social
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  2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
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  3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
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  4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
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  5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
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  6. Titre VI : Autres professions.
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  7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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    Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
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    Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
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    Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
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    Article D472-13
    
    Article R472-14
    
    Article R472-15
    
    Article R472-16
    
    Article R472-16-1
    
    Article R472-16-1
    
    Article R472-17
    
    Article D472-18
    
    Article D472-18
    
    Article R472-19
    
    Article R472-19-1
    
    Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
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    Section 3 : Dispositions communes.
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    Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
    Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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L'établissement effectue une nouvelle déclaration :

1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ;

2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;

3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ;

4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.