Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e2e49e-ffef-44c6-8c5f-55fbb4ffd855
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020057180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020057180/article-1/versions/99e2e49e-ffef-44c6-8c5f-55fbb4ffd855/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14, Art. R472-15, Art. R472-16, Art. R472-17, Art. R472-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-14 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-15 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-19