Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df13c4a-942d-4739-be26-ca4d805b41d3
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020076823/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020076823/article-2/versions/2df13c4a-942d-4739-be26-ca4d805b41d3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
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