Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 833c212f-903c-4788-84cc-d26c722507a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020076821/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020076821/article-1/versions/833c212f-903c-4788-84cc-d26c722507a4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. ., Art. R215-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (M)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (M)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (M)
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Dispositions pénales et sanctions. (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-18 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-20 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Information et soutien des personne... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R215-14
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R215-15
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R215-16
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R215-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R215-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R215-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R215-20
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R215-16