Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e0b79eb-9178-45b1-bc36-80bc4193c8d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020078720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020078720/article-2/versions/7e0b79eb-9178-45b1-bc36-80bc4193c8d8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D311-0-2