Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eea01c5-3a0a-4f49-939d-5bf1908ab24e
- Début de validité
- 2 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020078730/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020078730/article-4/versions/1eea01c5-3a0a-4f49-939d-5bf1908ab24e/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L471-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L471-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D471-10