Code monétaire et financier - Article D632-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb87612d-c333-4f55-a3c3-7c9063b37297
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020087830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020087830/article-d632-4/versions/cb87612d-c333-4f55-a3c3-7c9063b37297/
Sommaire du texte
Texte
Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D632-3
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L632-16
- CITATION Article L632-16