Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d92ad09-d117-42ed-8d6a-d9586a555827
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020091032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020091032/article-6/versions/0d92ad09-d117-42ed-8d6a-d9586a555827/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.