Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a81abb85-1d9c-4cd2-aa1b-2b87d3b61f83
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092234/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092234/article-1/versions/a81abb85-1d9c-4cd2-aa1b-2b87d3b61f83/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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