Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8deb95a0-5244-4c76-a0f3-95e6d4f43d4a
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092238/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092238/article-6/versions/8deb95a0-5244-4c76-a0f3-95e6d4f43d4a/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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