Code monétaire et financier - Article L211-3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a41ac2-ea81-4459-9d8d-eca70024172e
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096183/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096183/article-l211-3/versions/d7a41ac2-ea81-4459-9d8d-eca70024172e/
Sommaire du texte
Texte
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de commerce - art. L228-1 (VD)
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- CITATION Code de commerce - art. R225-88 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R228-71 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L233-14 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R225-112 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R225-158 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R228-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R228-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 754 B (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-16 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-18 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L542-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
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