Article L211-3
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 52489b1a-290f-4fe3-9545-40233940bf20
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050367135/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050367135/article-l211-3/versions/52489b1a-290f-4fe3-9545-40233940bf20/
Sommaire de cette page
Texte
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, au moyen d'une technologie des registres distribués.
L'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués tient lieu d'inscription en compte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
Notes
Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-72-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-72-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2024 - art.
- CITATION Code de commerce - art. L228-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L228-2 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L233-7 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R22-10-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-71 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-77 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-84 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-85 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R225-88 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R228-71 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L233-14 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R225-112 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R225-158 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R228-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R228-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 754 B (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-9-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-15 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-16 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-18 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-19 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L542-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R211-14-1 (V)