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  4. Partie législative
  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre Ier : Définition et règles générales
  8. Section 2 : Les titres financiers
  9. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
  10. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
  11. Article L211-23

Code monétaire et financier - Article L211-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4ec4d2a2-68e9-4d34-8caa-18fe47cedf39
Début de validité
10 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096201/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096201/article-l211-23/versions/4ec4d2a2-68e9-4d34-8caa-18fe47cedf39/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les titres financiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'émission Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Transmission Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Adjudication Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers Consulter cette section
                1. Article L211-22
                2. Article L211-23
                3. Article L211-24
                4. Article L211-26
              3. Paragraphe 3 : Pension Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats financiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Consulter cette section

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          5. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les titres financiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions d'émission Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Transmission Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Adjudication Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers Consulter cette section
                1. Article L211-22
                2. Article L211-23
                3. Article L211-24
                4. Article L211-26
              3. Paragraphe 3 : Pension Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats financiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Consulter cette section

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          5. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres financiers est fixé par les dispositions du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 janvier 2009 Version L211-23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L711-17 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis
  • CITATION Article 38 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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