Code monétaire et financier - Article L211-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3142877c-0d02-4a05-8d01-68f478dd550b
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042906693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042906693/article-l211-24/versions/3142877c-0d02-4a05-8d01-68f478dd550b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1