Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 39

La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

PROCÉDURE

COEFFICIENTS

I. Procédures criminelles

I. 1. Instruction criminelle (1)

50

I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

40

Majoration par jour supplémentaire

12

II. Procédures correctionnelles

II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué

2

II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1)

20

II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1)

12

II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

12

II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

3

II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

4

II-7 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

3

III. Procédures contraventionnelles

III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).

2

III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

2

2

IV. Procédures d'appel

IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

4

IV. 2. Extradition

8

IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

3

V.-(Abrogé)

VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

6

VI-2 Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

VI-3 Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente

4

VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

6

VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

6

VII-3 Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

VII-4 Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente

4

(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.