Article 55-3

Version historique

En vigueur depuis le: 23 novembre 2006
Fin de vigueur: 8 janvier 2009

Informations de vérification

Version: Version historique — 73253a89-808a-4d16-af38-e116b1f1e1a0
Début de validité: 23 novembre 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497472/2006-11-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497472/article-55-3/versions/73253a89-808a-4d16-af38-e116b1f1e1a0/

Sommaire de cette page

Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

1° Le nom de l'avocat ;

2° Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Historique

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Évolution juridique

23 novembre 2006 Version 55-3 — MODIFIE
8 janvier 2009 Version 55-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
25 mars 2012 Version 55-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14 mars 2015 Version 55-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 décembre 2016 Version 55-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version 55-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1147 1992-10-12 art. 16, art. 23-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1425 1993-12-31 art. 48-4

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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