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Article R236-5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 juin 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 2c32122f-2558-412c-a4a1-2278058b4457
Début de validité
4 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047631852/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047631852/article-r236-5/versions/2c32122f-2558-412c-a4a1-2278058b4457/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.

Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.

Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.

Notes

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R236-5 — MODIFIE
  2. 10 mai 2007 Version R236-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 janvier 2009 Version R236-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2019 Version R236-5 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  5. 4 juin 2023 Version R236-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de commerce - art. R236-3-1 (T)
  • CONCORDE Code de commerce - art. R236-6 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L225-147
  • CITATION Code de commerce - art. L236-9
  • CITATION Code de commerce - art. R225-153

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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