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  3. Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 4

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Mise à jour en retard — 8a208bf7-2889-4621-9819-aedae0a2938a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047626978/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047626978/article-4/versions/8a208bf7-2889-4621-9819-aedae0a2938a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R236-4














A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-10 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-11 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-12 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-2-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-3 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-3-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-5 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-5-1 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-6 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-7 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-8 (V)
  • TRANSFERE Code de commerce - art. R236-9 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. R236-4 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - Section 1 : De la fusion (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-11 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-12 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-13 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-14 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-15 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-16 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R236-9 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R236-7

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R236-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R236-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R236-16
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 novembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21
Identifiant de l’import Jurisfac
895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Archive
LEGI_20251107-213531.tar.gz ↗
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